Présentation de la procédure

Sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants » - article L. 361-5 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire) pourra être indemnisé par le régime des calamités agricoles, sous réserve du respect des conditions prévues par le CRPM précisées ci-dessous. Néanmoins, dans la mesure où le FNGRA est alimenté par les contributions additionnelles sur certaines conventions d’assurance (sans lien avec les risques climatiques), l’agriculteur devra justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. S’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre le risque « incendie », l’agriculteur pourra être indemnisé s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail.

Les pertes de fonds (fossés, stocks, chemins, animaux morts à l’extérieur des bâtiments….) sont indemnisables sauf :

• l’ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières) ;
• les dégâts sur les équipements, installations et matériels d’irrigation (pivots, rampes et tuyaux) ;
• les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
• la perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux morts à l’intérieur des bâtiments.

Le montant des dommages est calculé sur la base du barème départemental établi par le comité départemental d'expertise (CDE) et validé par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Les cultures pérennes sont indemnisées sur la base du barème départemental qui tient compte de l'année de plantation et des investissements réalisés (formule spécifique de calcul).

Les travaux (fossés, curages, chemins...) sont indemnisés sur la base des références forfaitaires du barème départemental ou sur présentation de factures acquittées.

Seuls les dommages supérieurs à 1 000 € sont indemnisés. Les taux d’indemnisation diffèrent selon les types de fonds.

Lorsqu’un dommage est constaté, le Préfet diligente une mission d’enquête qui se rend sur le terrain pour constater les dégâts. Il réunit sous sa présidence et pour avis le CDE au sein duquel siègent notamment des représentants de la chambre d’agriculture et d’organisations professionnelles. Le Préfet transmet au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation un dossier de demande de reconnaissance en calamité agricole. Ce dossier doit notamment localiser la zone touchée et préciser les productions sinistrées.

Après instruction, le dossier est soumis pour avis au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), présidé par un membre de la Cour des Comptes, composés de représentants de diverses administrations, des chambres d’agriculture, d’organisations professionnelles et d'assureurs. Le CNGRA statue sur le principe de la reconnaissance et le zonage retenu, et valide un montant prévisionnel d’indemnisation. Le caractère de calamité agricole est ensuite reconnu par un arrêté ministériel. Les agriculteurs peuvent alors déposer leurs dossiers individuels, qui sont instruits à la DDTM de l’Hérault.