Avis de publication - Assistance sur l'instruction des dossiers des recours au titre du droit au logement opposable

Depuis 2007, le droit au logement opposable est institué. Toute personne estimant rencontrer des difficultés d'accès au logement dans un délai anormalement long peut faire un recours auprès du secrétariat de la commission de médiation afin que sa situation soit reconnue prioritaire et urgente, rendant ainsi son relogement opposable à l’État dans un délai de 6 mois.

L'instruction des dossiers ( au regard des critères d'éligibilité poses par loi loi du 5 mars 2007) est assurée par la ddets 34.L' objectif de cette consultation est de faire appel à un prestataire assurant pour le compte de la ddets la mission d'instruction des recours.Cahier des charges pour une assistance sur l'instruction des dossiers des recours au titre du droit au logement opposable dans l'Hérault.
 La date limite de réception des candidatures : 16 octobre 2023.