Agent privé de sécurité : Une carte personnelle dématérialisée et nationale

 
 

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La délégation territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été  installée le premier octobre 2012. Basée à Marseille, elle couvre les départements des Bouches du Rhône, des Alpes maritimes, des Hautes Alpes,  des Alpes de Haute Provence, du Vaucluse,  du Var, du Gard, de la Lozère, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. 

Placée sous l’autorité d’un chef de délégation dépendant lui-même des services centraux du CNAPS, la délégation territoriale assure une double mission :

  • elle instruit les demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles qui lui sont adressés et qui,  jusqu’alors, étaient confiées aux services des préfectures ;
  • elle contrôle les professionnels de la sécurité privée-personnes physiques et morales- afin d’assurer le respect du code de la sécurité intérieure (livre VI), des règlements en vigueur ainsi que du code de déontologie des activités privées de sécurité approuvé par décret en Conseil d’Etat publié le 12 juillet 2012 au journal officiel.  

Pour toutes les demandes de titre  adressées ou déposées en préfecture avant la date du 01/10/2012, ces dernières en assurent l’instruction jusqu’à la transmission à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle pour décision – positive ou négative- laquelle sera notifiée aux demandeurs selon les procédures habituelles.

Ainsi, pour ces dossiers déjà  en cours d’instruction au 01/10/2012, les services de la préfecture ayant reçu la demande initiale restent  les seuls interlocuteurs des usagers, qu’il s’agisse  de renseignements ou d’échanges de courriers en réponse à une demande de pièce complémentaire. 

A compter du 01/10/2012, les usagers domiciliés dans l’un des 13 départements cités supra, doivent adresser leurs formulaires de demande à l’adresse suivante :

CNAPS
Délégation territoriale SUD
6, allée Turcat-Mery
13 295 MARSEILLE CEDEX08

Il est souligné que pour assurer un meilleur accueil, la délégation ne reçoit le public  que sur rendez vous.

Il est donc inutile de se déplacer pour déposer un dossier ou une pièce complémentaire sans accord préalable.

Un accueil  téléphonique est assuré de 9 heures à 12 heures  les  mardi et  jeudi  au numéro suivant : 04 91 30 09 70

Une boite fonctionnelle est également ouverte à l’adresse : cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr

Enfin vous pouvez également vous informer sur le site : www.cnaps-securite.fr