Autorisation administrative des entreprises de sécurité privée

 
 

 

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Constitution des dossiers

Les dossiers de demande d'autorisation doivent comporter les pièces suivantes :

  • une lettre de demande d'autorisation de fonctionnement,
  • une copie de pièce d'identité du ou des dirigeants en cours de validité,
  • un justificatif de domicile du ou des dirigeants datant de moins de trois mois,
  • un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (original K BIS),
  • pour une personne morale (SARL), la demande doit être accompagnée des statuts, de la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financieres détenus dans d'autres sociétés,
  • formation (6h de formation délivrées par un organisme agréé par la préfecture)
  • la liste des membres du personnel comportant l'indication des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse de chaque employé, accompagnée d'une copie parfaitement lisible de leur pièce d'identité (copie de carte nationale d'identité, passeport, extrait de naissance ou titre de séjour).
  • en outre, pour les dirigeants et employés étrangers, l'original du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré par leur pays d'origine, accompagné de la traduction officielle (le tout datant de moins de trois mois).

Important

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique Européen.

Pays ayant une convention internationale les autorisant à exercer ces activités : Algérie, Andorre, Congo (Brazzaville), USA, Gabon, Monaco, Suisse.

Les dossiers peuvent être, soit directement déposés à la préfecture, bureau 142 (1er étage) soit adressés par courrier à la Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de la règlementation générale et des élections.