Sortie du territoire des mineurs : les nouvelles règles

 
 

Vous préparez un voyage pour votre enfant?

Vous n'avez plus besoin de demander une autorisation de sortie du territoire à la mairie.

A partir du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles (mairie) ou collective (préfecture) sont supprimées.

Un mineur français peut voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union européenne, passeport hors Union européenne).

Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d'urgence (OST) sont renforcées.

L'autorisation de sortie du territoire (AST)

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis l'automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016  ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr  (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Communiqué de presse

L'interdiction de sortie du territoire (IST)

L'IST est une procédure judiciaire.

Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de sortie du territoire pour un mineur. Cette interdiction, portée au fichier des personnes recherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.

Lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, une levée temporaire de l'IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l'autorisation peut intervenir jusqu'au jour du départ.

L'opposition à la sortie du territoire (OST)

L'OST est une procédure administrative d'urgence.

En cas d'urgence, face à un risque avéré, l'un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l'opposition à la sortie du territoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Cette mesure est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.

L'OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Plus d'information :

> Liste des pièces à fournir pour une demande d’OST (opposition à sortie du territoire, valable 15 jours et non renouvelable) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Site du Ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr

Site du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr