Comment récupérer son permis de conduire suite à suspension, annulation ou invalidation

 

Suite à une suspension

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois. Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement. 

 Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire.

 Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

Suite à une annulation

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire. L’annulation de plein droit est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions énumérées par le Code de la route.

L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques, effectués aux frais de l’intéressé.

Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

Suite à une invalidation

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul. A réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux.

C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).