Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

Conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de chasse font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.