Fiscalité de l'aménagement

 
Fiscalité de l'aménagement

La taxe d'aménagement - généralités

La taxe d'aménagement TA est due pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction, d'agrandissement des bâtiments et d'installations ou d'aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation d’urbanisme. Elle est perçue par la commune (ou l'intercommunalité) et le département qui chacun en fixent les taux applicables et les exonérations possibles. Elle est déclenchée par la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou celle du permis modificatif, ou celle d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou enfin celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. En savoir plus sur la Taxe d'Aménagement

Depuis le 1er mars 2012, cette taxe d’aménagement se substitue à la TLE, à la TDENS, à la TDCAUE

Les taux de la taxe d'aménagement dans l'Hérault

Le taux départemental de la taxe d’aménagement est de 2,3 % dans l’Hérault. Celui décidé par votre commune est disponible dans le tableau suivant.

> Consulter le taux de chaque commune de l'Hérault en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Consulter le taux de chaque commune de l'Hérault en 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> liste 2016 des communes à secteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> liste 2017 des communes à secteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Questions / Réponses TA et RAP

Comment calculer mes taxes ?

Calculer vos taxes grâce au simulateur  de calcul de la taxe d'aménagement

Comment effectuer le paiement ou l’échelonnement de mes taxes ?

La DDTM 34 n’est pas chargée du recouvrement des taxes d’urbanisme. Vous devez contacter le service des finances publiques en charges de votre dossier. Les coordonnées de ce service se situent page 2 de votre titre de perception dans l’encadré informations relatives au paiement.

Ai je droit à une exonération liée à mon prêt à taux zéro ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  •  votre surface taxable est supérieure à 100m²
  • votre commune a voté une exonération sur les prêts à taux zéro

> Liste 2016 des communes ayant voté une exonération sur les prêts à taux zéro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste 2017 des communes ayant voté une exonération sur les prêts à taux zéro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Si vous bénéficiez d'une exonération, vous devez envoyer votre justificatif de prêt à taux zéro à la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe@herault.gouv.fr ou par courrier à DDTM 34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02

Comment puis je connaître les exonérations facultatives appliquées par ma commune ?

En consultant la liste téléchargeable ci-dessous :

> Liste 2016 des exonérations facultatives par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste 2017 des exonérations facultatives par commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Focus 2016 sur les exonérations des abris de jardin soumis à déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Focus 2017 sur les exonérations des abris de jardin soumis à déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

J'ai déjà reçu il y a un an un avis d'imposition et j'en reçois un 2ème? Est-ce normal ?

C'est normal, lorsque le montant de la taxe d'aménagement est supérieur à 1 500€, deux titres de perception d'un montant égal sont envoyés à douze mois d’intervalle.

Calculer vos taxes grâce au simulateur  de calcul de la taxe d'aménagement

Dois-je payer mon titre de perception alors que je n’ai pas commencé mes travaux ?

Oui, car ces titres sont émis indépendamment de l’état d’avancée du projet. Si votre taxe d'aménagement dépasse les 1500€ vous recevrez un 2ème titre de perception dans douze mois.

Que dois je faire si je ne veux pas donner suite à mon projet ?

Vous devez procéder à l'annulation de votre projet auprès des services urbanismes de la mairie où vous avez déposé votre demande d'autorisation d’urbanisme. L’arrêté d'annulation générera l'annulation des taxes. Si votre arrêté d'annulation n'a pas été pris en compte vous devez l'envoyer à la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe@herault.gouv.fr ou par courrier à DDTM 34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02

Que dois je faire si les surfaces taxées ne correspondent pas à la réalité de mon projet ?

Les surfaces taxables ne sont pas les surfaces habitables. Votre taxe a été calculée sur la base des surfaces indiquées sur l'imprimé « déclaration des éléments nécessaire au calcul des imposition » de votre demande d'autorisation d’urbanisme. Si vous avez commis une erreur sur la déclaration, veuillez vous rapprocher du service urbanisme de la mairie où vous avez déposé votre demande pour faire modifier votre projet.

J’ai une exonération liée à une ZAC un PUP ou un PAE mais elle n’a pas été prise en compte ?

Envoyez votre requête accompagnée des justificatifs à la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe@herault.gouv.fr ou par courrier à DDTM 34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02.

Une fois la validité de l'exonération vérifiée, la DDTM 34 vous informera des suites données à votre demande.

Pour obtenir des informations complémentaires

Consultez le site du Ministère du Logement et de l'Egalité des Territoires 

Contact DDTM 34 - Service Habitat et Urbanise (SHU) :  ddtm-taxe@herault.gouv.fr

Pour toute réclamation

Contactez la DDTM 34 par mail à ddtm-taxe@herault.gouv.fr ou par courrier à  DDTM34 - Service Habitat et Urbanisme -  bâtiment Ozone / 181 place Ernest Granier / CS 60 599 / 34 064 montpellier cedex 02

Autres taxes d’urbanismes