Obligation de production de logement social par les collectivités

 

Consulter la plateforme interactive pour connaitre la situation de votre commune.

 Adoptée en 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a pour objectif de développer et de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires : d’ici 2025, les communes situées dans les principales agglomérations doivent ainsi se doter de 20 % à 25 % de logements sociaux. Si aujourd’hui 1218 communes n’ont pas encore atteint cet objectif, elles ont pour la plupart engagé des programmes pour rattraper leur déficit.

 

Une plateforme numérique rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens.

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable met en ligne la plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr qui, à partir d’un simple moteur de recherche, rend publiques les données suivantes :

 le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;

 le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans : 20 % ou 25 % ;

 l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;

 le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations;

 Les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.

 

Chacun pourra ainsi s’informer sur la situation de sa commune au regard de ses obligations en matière de logements sociaux, les efforts qu’elle entreprend pour rattraper son éventuel retard, et le cas échéant les prélèvements qui lui sont appliqués.

 

Cette plateforme enrichie constitue donc pour les citoyens un outil de transparence accrue quant à l’application de la loi, à travers un accès simplifié à des données actualisées, et d’information plus complète sur le logement social produit dans leur commune ou dans toute autre commune en France.

 

Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logement social

[1] Données « Bilan 2016 » basées sur l’inventaire des logements sociaux dans les communes au 1er janvier 2015