Dématérialisation des documents d'urbanisme

 

Dématérialisation des documents d'urbanisme à partir du 1er janvier 2016

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique impose aux communes ou à leurs groupements compétents une mise à disposition du public, au format numérique, de leurs documents d’urbanisme.

Dès le 1er janvier 2016, cette mise à disposition devra être réalisée sur le site internet de la commune ou de son groupement compétent ou à défaut, sur celui de l’Etat dans l’Hérault, et ce jusqu’à l’ouverture du géoportail national de l’urbanisme, courant 2016.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un Recueil administratif afin de rendre le document d'urbanisme exécutoire, sera remplacée par cette publication électronique sur le géoportail national de l'urbanisme.

Pourquoi dématérialiser ?

La dématérialisation des documents d’urbanisme permet :

  • de faciliter les prises de décisions en ayant une vision globale et centralisée d’un territoire (connaissance du patrimoine, occupation du sol, servitudes, visualisation rapide et simple des données, croisement d’information, amélioration de l’instruction des autorisations de construire)
  • d’améliorer l’information aux particuliers (application des dispositions de la directive européenne  Inspire sur la diffusion des données) 
  • de faciliter l’instruction des dossiers notamment dans le domaine du droit des sols
  • de simplifier les échanges et la diffusion de données entre acteurs publics
  • d'interroger les données d’un territoire pour mieux le comprendre, améliorer la prise de décision et la communication vers le citoyen (consultation du cadastre, du document d’urbanisme, des servitudes, des zones urbaines et d’activités, localisation des équipements et services publics, etc...
  • de respecter les dispositions de la directive Européenne Inspire en matière d’environnement (mise en ligne des documents numérisés pour tous les usagers et échanges de données avec les autres autorités publiques)

Télécharger la plaquette d'information destinée aux élus, sur la démarche de dématérialisation des documents d'urbanisme.

> la plaquette d'information destinée aux élus, sur la démarche de dématérialisation des documents d'urbanisme. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Préparer la dématérialisation dès maintenant dans les marchés des bureaux d'études

Afin qu’ils puissent être accessibles et partagés par tous les documents d’urbanismes doivent être réalisé au format SIG selon un référentiel unique national. Pour favoriser la numérisation des documents d’urbanisme, la DDTM 34 met à la disposition des collectivités locales un cadre de spécifications techniques à inclure dans les marchés des bureaux d’études, architectes, urbanistes en charge de l’élaboration ou la modification des document d’urbanisme : toutes les informations.


Contact et information : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) / mission Connaissance Etude Prospective de la DDTM de l’Hérault à l’adresse suivante : ddtm-cep@herault.gouv.fr


Géoportail de l'Urbanisme

Le gouvernement modernise la gestion des documents d'urbanisme et en facilite l'accès en créant un "guichet unique" sur internet. Ce site a  pour but d'améliorer l'accès des citoyens et des professionnels aux documents d'urbanisme applicables localement (SCOT, PLU) et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction. Il permet la consultation de ces informations par un point d'entrée unique.

A ce jour 143 communes ont un compte ouvert sur le site et  peuvent publier leur document d'urbanisme.

Les référents GPU du départements de l'Hérault sont Bertrand Treffel, 04 34 46 62 07 et Véronique Barbet 04 34 46 62 06 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) /  Mission Connaissance et prospective.

 Lien vers le Géoportail de l'Urbanisme, cliquez ici.

référenciel technique unique

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