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Année universitaire 2015 - 2016

Le dispositif

Le dispositif « allocations pour la diversité dans la fonction publique » est reconduit pour l’année scolaire 2015-2016.

Ces allocations, cumulables aves les bourses sur critères sociaux du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, constituent une part importante des actions menées en faveur de l’égal accès à la fonction publique. Depuis 9 ans, elles apportent un soutien financier à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de catégorie A et B, notamment à ceux qui sont élèves en classes préparatoires intégrées.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel Egalité et Citoyenneté du 6 mars 2015, le nombre d’élèves en CPI a vocation à augmenter de 25% à la rentrée prochaine.

Ainsi, vingt cinq classes préparatoires intégrées (CPI) permettront à environ 520 élèves sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, de bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé, d’une aide financière et de facilités de logement, afin de préparer des concours externes ou des 3ème concours en fonction de leur expérience professionnelle.

Sur les 1124 allocations financées cette année, 600 allocations seront attribuées, hors CPI, à des étudiants ou à des demandeurs d’emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, soit 53 % des allocations.

Pour la région Languedoc-Roussillon, le nombre d’allocations qui seront attribuées cette année est de 46, dont 25 en CPI et 21 hors CPI.

 Les personnes concernées

1/ Les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (I.P.A.G.) et les centres de préparation à l’administration (C.P.A.G.), ou ceux qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

2/ Les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique.

Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant l’accès à un corps de fonctionnaires. Par conséquent, les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont donc exclues.

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la Fonction Publique de catégorie A ou B, ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.

Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, dans la mesure où ils s’engagent dans un processus de tutorat. Une charte devra être signée entre le tuteur et l’allocataire, afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties.

Les étudiants boursiers, bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur, ne constituent pas la cible privilégiée des allocations pour la diversité.

Les critères d’attribution

Les critères de sélection prennent en compte 3 volets :

- les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge ;

- la situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend ;

- le mérite du candidat au regard de son parcours antérieur.

Pour l’année universitaire 2015/2016, les ressources 2014 (Revenu brut global ou déficit brut global) de l’allocataire ou celles de l’ascendant dont il dépend ne doivent pas dépasser un plafond de 33 100 euros.

Quant aux résultats des études antérieures, ils sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c’est-à-dire en prenant en considération leurs difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale ainsi que la possibilité qui leur est faite d’accéder à des formations de qualité.

Le versement de l’allocation aux bénéficiaires s’effectue en deux règlement de 1 000 €.

Le bénéficiaire de l'allocation prend l'engagement de :

  •  s’inscrire à une formation de préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique, y compris lorsque ces concours supposent d’intégrer une école de formation de fonctionnaires ;
  •  se présenter, au cours ou à l’issue de l’année de préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’Etat lui a été accordée ;
  •  communiquer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, des justificatifs d’assiduité à sa préparation, les résultats des épreuves des concours auxquels il a été candidat.

Le défaut d’assiduité aux cours et/ou de présentation aux concours (justificatifs à fournir), entrainera le remboursement au Trésor Public des sommes perçues au titre de cette allocation.

 Procédure de dépôt et d'instruction

Le dossier type est publié sur le site :

www.service-public.fr :
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17482.xhtml)