L'information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L)

Généralités

 

L'Information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L.) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur a obligation d’établir un état des risques présentant l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm) ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé.

Dans le cas où le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site prim.net  , rubrique "Ma commune face aux risques".

> Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

> Comment remplir l’état des risques ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Imprimé IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Conditions générales d’utilisation du site

Ce site est une base d’informations non contractuelle et non exhaustive réalisé à partir des documents communaux d’informations et des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) prescrits, approuvés ou appliqués par anticipation .

Les informations ainsi mises à disposition du public ne sont pas opposables au tiers et ne peuvent en aucune façon créer des droits pour les particuliers. Seuls les documents sous forme papier et déposés en Mairie (ou en préfecture, sous-préfectures) constituent les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles officiels.

Les informations cadastrales contenues dans les documents téléchargeables sont la propriété de la Direction Générale des Impôts - cadastre. Ces données ne sont pas obligatoirement à jour.
 Toute reproduction de ces informations est interdite. Votre attention est appelée sur les limites d’utilisation de la documentation cadastrale ainsi mise à disposition notamment des obligations de sécurité et de discrétion qui interdisent l’usage de ces informations à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral ou de manière à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée ainsi que des sanctions prévues aux articles 226-21 à 226.22 du Code Pénal.