Généralités

En application du code de l’environnement (articles L 125-5, L 125-7 et R 125-23 à R 125-27), le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de délivrer au potentiel acquéreur ou locataire une information sur les risques et pollutions concernant ce bien.

IMPORTANT : Les dispositions relatives à l’information acquéreurs – locataires IAL ont été modifiées par le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 entré en vigueur le 1er janvier 2023, codifié aux articles R125-23 à 27 du code de l’environnement.

Le décret renforce le dispositif existant en imposant que le potentiel acquéreur ou locataire soit informé des risques naturels ou technologiques, ou d’une pollution faisant l’objet d’un secteur d’information sur les sols (SIS), « à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière ».

Ainsi, lors de toute transaction immobilière d’un bien soumis à l’obligation d’information sur les risques en application des articles L125-5 et R125-23 :

- L'annonce relative à la vente ou à la location, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques: www.georisques.gouv.fr » (R1255-25 CE).

- Le propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non établit un état des risques comprenant les informations sur les risques (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, radon, érosion) ainsi que sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble (R125-24 CE).
Il remet au potentiel acquéreur ou locataire cet état des risques mis à jour depuis moins de 6 mois : dès sa première visite, et avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

Cet état des risques est complété le cas échéant par une information sur les pollutions ayant donné lieu à un secteur d’information sur les sols (SIS) (R125-26 et 27 CE).

Pour établir l'état des risques, le propriétaire peut s'appuyer sur les informations disponibles :

- sur le site national Géorisques, dans la rubrique ERRIAL,
- pour les informations relevant des plans de prévention des risques (PPR) :

Dans ces conditions, par arrêté n°DDTM34-2023-07-14102 du 24 juillet 2023, Monsieur le Préfet de l'Hérault a abrogé l’arrêté n°2012-0I-044 du 9 janvier 2012 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, et les arrêtés préfectoraux des 293 communes concernées.
Consultez l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14102 du 24 juillet 2023