Equipements sportifs

L'homologation des enceintes sportives

 
 

L'homologation des enceintes sportives est une procédure obligatoire pour les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs (calculé en nombre de places assises fixes offertes) et celles couvertes en accueillant plus de 500.

Elle s'applique également à toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement. En particulier, les enceintes dans lesquelles sont installées des tribunes provisoires (capacité additionnelle) sont soumises à la même réglementation à partir du moment où elles atteignent le seuil fixé pour l’homologation.

L’homologation est délivrée par le préfet de département après s'être assuré que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d'intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le Maire.

Procédure

Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise à homologation, le propriétaire doit adresser au préfet du département (à la DDCS de l’Hérault) un dossier de demande d’homologation en 3 exemplaires (en 6 exemplaires pour les catégories d'enceintes dont la capacité est supérieure à 8 000 personnes pour un établissement couvert et 15 000 personnes pour un établissement de plein air).

Les pièces constitutives de la demande sont fixées par l'article A312 du code du sport (A312-2 à A312-9.).

Dans un délai de six mois après réception de la demande, le préfet, après avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (et de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives pour les enceintes dont la capacité est supérieure à 8 000 personnes pour un établissement couvert et 15 000 personnes pour un établissement de plein air) notifie sa décision au propriétaire.

La décision d’homologation peut être subordonnée à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité.

Le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher d’une façon apparente et inaltérable à l’entrée de l’établissement un avis d’homologation et tenir sous sa responsabilité un registre d’homologation.

Demande à adresser à :

DDCS de l’Hérault
rue Serge LIFAR
CS 97378
34184 Montpellier Cedex 4