Réglementation des concessions de plage

 

Rappel sur la réglementation des concessions de plage

Les principes généraux

  •  Les activités principales : la location de matériel de plage (matelas, transat), de cabine de bains publics ou de matériel nautique (planche à voile…), l’enseignement de sport nautiques, les jeux de plages pour enfant...
  •  Les activités accessoires : la buvette, la restauration légère ou restauration incluse dans des lots mixtes (c'est-à-dire lot de plage comprenant, par exemple, la location de matériel de plage et un restaurant)…

Les collectivités alors concessionnaires peuvent confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire (les lots de plage). Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestre avoisinants. Les collectivités perçoivent les recettes correspondantes.

La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installations (montage/ démontable compris) en dehors d'une période définie dans la concession qui ne peut excéder 6 mois de l’année, voire 8 mois dans des cas limitativement prévus réglementairement.

Les procédures

L’État vers les communes

L’État peut concéder les plages naturelles aux communes (ou aux métropoles) qui en font la demande selon une procédure réglementaire avec enquête publique et arrêté préfectoral. La durée maximale de la concession ne peut excéder 12 ans. Le dossier de concession doit préciser le projet d’aménagement, d’exploitation et d’entretien de la plage : définition du nombre de lots, emplacement, surfaces et activités en rapport direct avec le service public balnéaire, dispositions concernant l'implantation des équipements publics (postes de secours, sanitaires, douches, accès pour les personnes à mobilité réduite…).

La commune vers les sous-traitants d’exploitation

Les communes peuvent attribuer des lots à des sous-traitants d’exploitations par une procédure de délégation de service public. L’accord du préfet de département est indispensable préalablement à l’attribution des lots. En effet, les services de l’État (DDTM) vérifient la conformité des projets de conventions d'exploitation avec le cahier des charges de la concession à la commune : surface maximale d'occupation du lot, type d'activités autorisées liées au service public balnéaire, périodes d'exploitation, dispositions liées aux opérations de montage et démontage des structures et respect du libre passage par rapport au rivage de la mer... Les Délégations de Services Publics fixent la durée de validité des conventions d’exploitation (5 ans minimum) permettant aux exploitants l’amortissement des investissements engagés pour l’achat de leurs structures.