Le maire et la prévention de la délinquance

 

La loi « prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 et ses déclinaisons proposent aux élus qui animent et coordonnent la politique de prévention de la délinquance des possibilités nouvelles.

Textes de référence

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 

Les articles : L2211-4  et L2211-5  du code général des collectivités territoriales

Le décret : n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 

Pour aller plus loin et accéder à l'ensemble des textes sur le sujet :

Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance