Vidéoprotection

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L'obligation d'autorisation préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) qui n'accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs dans des lieux non ouverts au public peuvent relever d'une autorisation de la Cnil.

Procédure ordinaire

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être effectuée auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police, à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si le système de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture

POUR LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT LES DEMANDES D’AUTORISATION SE FONT EXCLUSIVEMENT EN LIGNE

Procédure d'urgence

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure dérogatoire s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.