Liste des commissaires enquêteurs de l'Hérault

 
Liste des commissaires enquêteurs

Le commissaire enquêteur est nommé soit par un président de tribunal administratif soit par une autorité compétente (préfet, maire ou président du Conseil Général) pour accomplir une mission occasionnelle de service public et d'utilité collective, dans le cadre de la législation et de la réglementation relative aux enquêtes publiques.

Le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert.

Son rôle est de permettre à l'autorité ayant le pouvoir de décision de disposer de tous les éléments nécessaires à son information dans un «rapport d’enquête» et donne son avis personnel dans un document nommé «conclusions motivées».

Après remise de son rapport, sa mission est terminée et il reste lié par son devoir de réserve.

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