Consultation du public

Participation du public

 

 

Les articles L120-1 et L120-1-1 du code de l’environnement prévoient une consultation du public pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. Les projets de décisions et/ou les dossiers de demande sont consultables dans cette rubrique pendant une durée de 15 ou 21 jours suivant les cas. Le public peut émettre des observations sur ces projets.