Circulaire du 18/12/23 - Révision des seuils de procédure au 1er janvier 2024
Mis à jour le 18/12/2023
A compter du 1er janvier 2024, sont applicables de nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics :
Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, les seuils sont les suivants :
-221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs ;
- 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5.538.000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour rappel ,s'agissant des marchés allotis, lorsque le montant de l'ensemble des lots est supérieur à 221.000 euros HT, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité, et pas seulement ceux, qui, pris isolément, excèderaient ce seuil.