Circulaire du 20/01/2020 -Marchés publics: Révision des seuils de procédure au 1er janvier 2020

Mis à jour le 23/08/2022
Depuis le 1er janvier 2020, sont applicables de nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics.

Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, les seuils sont les suivants :

- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs ;

- 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux .

Pour mémoire, l'article 1er du décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie et relève le seuil en dessous duquel un acheteur public peut décider que le marché sera conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il est désormais fixé à :

- 40 000 € HT.

Par ailleurs, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis en préfecture ou en sous-préfecture a également été relevé pour être aligné sur le seuil des marchés formalisés applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs.

En application de l’article D.2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, doivent désormais être obligatoirement transmis au contrôle de légalité les marchés d’un montant égal ou supérieur à 214 000 € HT.

Ce seuil vaut également pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services des entités adjudicatrices locales d'un montant supérieur à 214 000 € HT.

S’agissant des marchés allotis, lorsque le montant de l’ensemble des contrats est supérieur à 214 000 € HT, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité, et pas seulement ceux qui, pris isolément, excèderaient ce seuil.