Association

Association Loi 1901

 
Compte asso, un espace en ligne pour chaque association

Nouveau !

Avec e-création, e-modification et e-dissolution, les modifications intervenues dans la vie de votre association sont déclarées en quelques clics : https://compteasso.service-public.fr

Déclarer en ligne permet :

  • une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche.
  • le suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
  • la réception dématérialisée, sur Compte asso, du récépissé une fois la modification enregistrée.

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ACTUALITÉS

La DDCS de l'Hérault met en place "Les Mardis de la Vie Associative"

Sous forme d'informations et d'échanges collectifs, vous pourrez connaitre toutes les modalités pratiques relatives aux associations.

Aucune inscription n'est nécessaire ! Un rendez-vous à ne pas manquer !

 

Sommaire

1. Une association, c'est quoi ?
2. Quelques chiffres
3. Les textes références
4. Les interlocuteurs pour vos déclarations
5. Création
6. Modification / Dissolution
7. Les numéros d'identification, d'immatriculation de l'association
8. IMPORTANT
9. En cas de conflits internes

Pour plus d'informations :
www.associations.gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr

 

1. Une association, c'est quoi ?

"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations."
C'est la définition qui est donnée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans son article 1er.
En pratique, tous les projets peuvent faire l'objet d'une association, sauf pour des objets illicites, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement.

2. Quelques chiffres

Dans l'Hérault :
- 75.000 associations en activité

Dans l'arrondissement de Montpellier :
- 50.000 associations en activité
- 1750 créations en 2013 

 

3. Les textes références 

Loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 août 1901

4. Les interlocuteurs pour vos déclarations

Votre association a son siège social dans l'arrondissement de Montpellier ?

Vous relevez de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault, située :

Rue Serge Lifar
Service des associations
CS 97378
34184 MONTPELLIER Cedex 4

Accueil du public :
mardi et jeudi
de 9h30 à 11h30

Votre association a son siège social dans l'arrondissement de Lodève ?

Vous relevez de la sous-préfecture de Lodève, située :

Avenue de la République
Service des associations
BP 64
34702 LODEVE Cedex

Accueil téléphonique :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h45
et de 13h à 16h
04.67.88.34.00 (standard)

Votre association a son siège social dans l'arrondissement de Béziers ?

Vous relevez de la sous-préfecture de Béziers, située :

Boulevard Édouard Herriot
Services des associations
34500 BEZIERS

Accueil du public :
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30

Accueil téléphonique :
les lundis et mercredis
de 14h à 17h
04.67.36.70.69

 

5. Création

La création d'une association demande 5 étapes incontournables :
1/ La décision du projet : ce pour quoi l'association est créée
2/ La définition de l'organisation de l'association pour ce projet : qui pourra être membre ? qui sera administrateur ? ...
3/ La rédaction des statuts de l'association : c'est la "règle du jeu" de la vie interne de l'association : c'est le document qui fixe le nom, l'objet, les différents points d'organisation et de fonctionnement de l'association. La rédaction des statuts est libre. Les statuts doivent être adaptés à l'association.
4/ La réunion de l'assemblée générale constitutive : sont réunis les sympathisants au projet qui peuvent à ce moment là devenir membres et décider de prendre des responsabilités. C'est à ce moment là que les statuts sont discutés, amendés, décidés.
5/ Les formalités d'enregistrement : la déclaration aux greffes, et la publication au Journal Officiel. Ces sont les greffes des associations qui transmettent la demande de parution au Journal Officiel.

Vous pouvez procéder par télé-déclaration en créant votre "compte association". Il s'agit d'un espace personnalisé, en ligne, conçu pour simplifier les démarches administratives des associations. Vous pourrez, par le biais de ce compte, effectuer les démarches de déclarations de votre association.
Accédez au service : http://compteasso.service-public.fr

Composition du dossier de création

Pour déclarer la création auprès des greffes, il y a 5 documents à produire :
- Un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association
- L'imprimé de création - cerfa 13973
- L'imprimé de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association - cerfa 13971
- Le procès-verbal, ou l'extrait de procès-verbal, de l'assemblée générale constitutive
- Une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le récépissé

Si votre association domicilie son siège social à la mairie ou dans un établissement :
- L'autorisation écrite, datée et signée du maire ou du responsable de l'établissement.

6. Modification / Dissolution

Votre Compte Association est un espace personnalisé, en ligne, conçu pour simplifier les démarches administratives des associations.
Vous pourrez, par le biais de ce compte, effectuer plusieurs démarches, dont les déclarations de modification ou de dissolution de votre association.
Accédez au service : http://compteasso.service-public.fr/

Composition du dossier de modification

 Pour déclarer une modification des responsables de l'association, il y a 3 documents à produire :
- L'imprimé de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association - cerfa 13971
- Le procès-verbal, ou l'extrait de procès-verbal, de l'assemblée générale ayant validé les modifications
- Une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le récépissé

 Pour déclarer une modification des statuts, il y a 4 documents à produire :
- L'imprimé de modification - cerfa 13972
- Le procès-verbal, ou l'extrait de procès-verbal, de l'assemblée générale ayant validé les modifications
- Un exemplaire des statuts datés et signés par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association, si le titre, le siège social, l'objet ou des articles ont été modifiés
- Une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le récépissé

 Pour déclarer une dissolution, il y a 3 documents à produire :
- L'imprimé de modification - cerfa 13972
- Le procès-verbal, ou l'extrait de procès-verbal, de l'assemblée générale ayant validé la dissolution
- Une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le récépissé

7. Les numéros d'identification, d'immatriculation de votre association

Le numéro délivré par es services préfectoraux lors du premier enregistrement est composé d'une lettre et de 9 chiffres (exemple : W340000000). Vous êtes invités à conserver précieusement ce numéro. Il convient de vous munir de ce numéro avant toutes demandes auprès de nos services.

Le numéro SIRET ou SIREN vous sera délivré par l'INSEE, uniquement si vous en faites la demande.
Ce numéro est obligatoire seulement si vous souhaitez pouvoir recevoir des subventions.
Pour l'attribution de ce numéro, vous devez prendre contact avec l'INSEE (coordonnées)

8. IMPORTANT

Le récépissé de déclaration que vous recevrez à l'issue de l'enregistrement est la pièce déterminante pour identifier votre association. Vous êtes invités à conserver précieusement ce récépissé, ainsi que l'exemplaire de parution au Journal Officiel.

9. En cas de conflits internes

Ce sont vos statuts qui définissent les règles de fonctionnement interne de votre association. En cas de conflits, vous pouvez saisir les tribunaux (Tribunal d'Instance de Montpellier)