Projet d’arrêté modificatif fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2023-2024
Contexte et objectifs du projet de décision :
Les périodes de chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté du préfet conformément à l’article R.424-6 du code de l’environnement.
Par arrêté du 25 mai 2023, la date d’ouverture générale de la chasse à tir a été fixée au 10 septembre 2023 et la date de clôture générale au 29 février 2024 pour le département de l’Hérault, conformément à l’article R.424-7 du code de l’environnement. Cet arrêté précise les conditions spécifiques par espèce, qui peuvent différer de la période générale.
La présente consultation porte sur la modification des conditions d’exercice de la chasse du sanglier au mois de mars et sur la prolongation de la chasse du lapin en février 2024.
* Sanglier :
L’arrêté du 25 mai 2023 a fixé la date de clôture spécifique du sanglier au 31 mars 2024 pour la saison cynégétique 2023-2024.
Le présent projet d’arrêté modificatif confirme cette date du 31 mars 2024 comme fermeture de la chasse à tir du sanglier pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans l’Hérault.
L’arrêté modificatif prévoit sur 36 communes, que l’exercice de la chasse du sanglier est conditionné à la délivrance d’autorisations individuelles aux détenteurs du droit de chasse. L’instruction de ces autorisations individuelles vise à garantir le non dérangement des principaux rapaces d’intérêt communautaire présentant un fort enjeu écologique. Sur ces communes, le territoire de chasse autorisé en mars est susceptible d’être modifié pour éviter la perturbation de ces espèces protégées, par rapport au territoire chassé jusqu’au 29 février 2024.
Pour les autres communes du département, cette formalité n’est pas exigée pour l’exercice de la chasse à tir du sanglier, suivant les conditions de l’arrêté général du 25 mai 2023.
* Lapin :
Le projet d’arrêté prévoit également la prolongation de la chasse du lapin jusqu’au 29 février 2024, au lieu du 31 janvier 2024, sur les communes suivantes : Baillargues, Candillargues, Le Crès, Lansargues, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Just et Saint-Nazaire-de-Pézan. Ces communes sont classées rouge, en raison du risque élevé de dégâts aux cultures agricoles, suivant les catégories établies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l’Hérault. Sur ces mêmes communes, le lapin a été classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts par arrêté du 26 juin 2023.
La chasse du Lapin est également prolongée jusqu’au 29 février 2024 sur les communes suivantes : Cournonsec, Cournonterral, Lattes, Sauvian, Villeneuve-les-Maguelone, Lespignan, Lunel-Viel et Valergues. Ces communes présentent un risque de dégâts agricoles également, mais de moindre intensité par rapport à celles classées rouge.
L’arrêté modificatif fixe les modalités applicables à ces communes pour la chasse à tir (utilisation du furet), mais aussi pour les autorisations individuelles de capture – relâcher de lapins.
Date et lieux de consultation :
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté modificatif est mis en consultation uniquement par voie électronique.
La consultation est ouverte du 16 décembre 2023 au 06 janvier 2024 (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations via le lien suivant :
https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/512937?lang=fr