Zones d'accélération des énergies renouvelables

Mis à jour le 15/12/2023

 

La loi d’accélération pour les énergies renouvelables (loi APER) a été publiée le 10 mars 2023.

Pour mettre en place cette accélération, la loi confie un rôle majeur aux collectivités sur le choix des sites de production d'énergie via la planification territoriale ascendante à l’échelon communal. Dans cet objectif, un courrier d'information du préfet de l'Hérault a été transmis à l'ensemble des communes 

Télécharger Courrier aux maires - loi APER et planification énergétique territoriale dans l'Hérault PDF - 0,19 Mb - 13/07/2023

Au niveau national, le Ministère de la transition énergétique met à disposition un certain nombre d'outils consultables en ligne dont la version V2 du portail cartographique :

Télécharger Courrier du ministre aux maires Loi APER PDF - 0,55 Mb - 31/07/2023

- Portail cartographique EnR V2 (version définitive)

- Espace d'entraide sur la plateforme du Cerema

- Fiches sur les énergies renouvelables de l’Ademe

- Bilan de mon territoire ENEDIS

- Dossier de presse à destination des élus locaux

- Guide pas à pas du portail cartographique des EnR version V2

Ce guide en version V2 explicite notamment comment importer les données du portail géographique, dessiner les zones d'accélération et les déverser directement sur le portail cartographique.

- Vidéo explicative sur le portail cartographique en date du 21 novembre 2023

- Modèle de délibération communale validé par la DREAL Occitanie

Télécharger Modele_deliberation_Occitanie ODT - 0,03 Mb - 30/10/2023

Plus d'informations sur le site ministériel 

Important
Comme prévu dans la loi APER, les communes doivent travailler sur leurs zones d'accélération en se rapprochant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la connaissance technique (notamment cartographique) et assurent une cohérence territoriale.
Le pôle EnR de l'Hérault et le référent préfectoral se tiennent à votre disposition : pole-enr@herault.gouv.fr

Résumé de la procédure

Les communes sont invitées à se rapprocher de leur EPCI en amont de cette procédure.
Les élus des communes identifient des sites potentiels de zones d'accélération sur leur territoire. Ces zones sont prioritairement situées sur les secteurs anthropisés comme les parkings, toitures des bâtiments publics, secteurs dégradés, projets privés dont les communes ont connaissance et sans éléments bloquants...

Sur cette base, les communes :
- réalisent leur concertation avec le public. La forme de la concertation avec le public est laissée à l’appréciation des communes et peut consister en une publication (journal ou site internet communal) et/ou un affichage en mairie et/ou une réunion publique.
- consultent leur EPCI qui organise un débat sur la cohérence des zones (les EPCI n'ont pas à délibérer).
- peuvent demander l'appui du référent préfectoral notamment pour éviter les zones concernées par des éléments bloquants réglementaires.

Puis les communes prennent une délibération précisant les zones d'accélération retenues.
Cette délibération devra être signée et transmise au référent préfectoral au plus tard le 31/12/2023.
La conférence territoriale intervient en 2024 en présence des EPCI, des porteurs de SCoT et du référent préfectoral, selon des modalités à venir.

Déversement sur le portail cartographique

Le portail cartographique des énergies renouvelables est opérationnel depuis le 11 décembre 2023.
Les communes déversent leurs zones d'accélération sur ce portail après s'être enregistrées sur le site suivant : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Conformément aux consignes du Ministère, seules les zones d'accélération déversées sur le portail seront prises en compte.

Les collectivités doivent s'inscrire sur ce portail avec une adresse mail "professionnelle". Ceci permet aux services de l'Etat de s'assurer que cette demande émane bien de la collectivité en question et non d'un usurpateur (porteur de projet, opposant politique, acte de malveillance...).

Une fois les zones d'accélération déversées sur le portail, les collectivités sont invitées à cocher "soumettre mes zones d'accélération pour arrêt" (et non pour avis) : à ce jour, les services de l'Etat n'ont pas la possibilité de donner un avis.

Important : le portail cartographique ne permet pas aux collectivités de déverser leurs délibérations : les collectivités doivent donc transmettre leurs délibérations par mail à l'adresse suivante : pole-enr@herault.gouv.fr.