La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat de qualification.

Pour l'usage de ces catégories, les titulaires de ce certificat doivent obtenir un agrément délivré par le préfet après enquête administrative.

Références réglementaires :

- Arrêté du 31/05/2010 pris en application des articles 3-4-6 du décret N°2010-580 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

- Décret et arrêté du 28/05/2019 relatifs à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques

Pour une vision synthétique du parcours administratif de l'artificier, ce document produit par la préfecture de l'Oise résume les différentes étapes :

Autorisation préalable pour l'accès aux formations d'artificiers

Tout postulant à une formation au certificat F4/T2 doit préalablement être titulaire d’une autorisation individuelle délivrée par la préfecture après saisine et enquête administrative.

Certificat de qualification F4-T2

Deux niveaux de formation :

Niveau 1 : titulaire autorisé à effectuer les opérations de montage, tir et nettoyage de la zone de tir.

Validité = 5 ans.

Niveau 2 : délivré aux titulaires du certificat de qualification de niveau 1 depuis au moins 1 an et ayant suivi une formation complémentaire.

Validité = 2 ans.

Constitution du dossier

Pour toute demande :

- précision sur l'objet de la demande

- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

 Délivrance du niveau 1 

- attestation de fin de stage de niveau 1 délivrée par un organisme agréé datant de moins de 5 ans,

- attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans,

- preuve de participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques dans la catégorie F4/T2 sur une période maximale de 5 ans précédant la demande.

Renouvellement niveau 1

- certificat de qualification de niveau 1 en cours de validité,

- preuve de participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4-T2 sur une période maximale de 5 ans précédant la demande.

Délivrance du niveau 2

- attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme agréé, datant de moins de 5 ans,

- attestation de réussite à l’évaluation des connaissances datant de moins de 5 ans,

- preuve de participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant la demande.

Renouvellement du niveau 2

- copie du certificat de qualification de niveau 2 en cours de validité,

- preuve de participation au montage ou au tir de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans la catégorie F4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant la demande.

Agrément préfectoral pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2

Délivré après enquête administrative vérifiant que le demandeur a un comportement compatible avec la détention et l’usage des articles pyrotechniques.

Validité = 5 ans.

Toute demande est à envoyer à : pref-armes@herault.gouv.fr

ou

Préfecture de l'Hérault - Cabinet - Direction des Sécurités - BPPA - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier cedex 02