Modalités de consultation :

Le présent projet d’arrêté est mis en consultation uniquement par voie électronique.

Cette consultation est établie dans le cadre de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement. Elle donne droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La consultation du public est ouverte du 22 mai 2024 au 11 juin 2024 inclus soit 3 semaines.

Le public peut faire valoir ses observations par voie dématérialisée via le lien suivant :  https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/358772?lang=fr

Résumé :

L’arrêté ministériel du 02 septembre 2016 indique que l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive (exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres), dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée.

Un tel arrêté préfectoral perd sa valeur juridique s’il n’est pas pris annuellement, et ce, même si l’aire de répartition de la Loutre et du Castor n’ont pas évolué. L’arrêté préfectoral DDTM34-2022-07-13116 du 05/07/2022 portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la Loutre et du Castor est donc devenu caduque au 30 juin 2023. Il convient de le renouveler pour la saison cynégétique 2024-2025.

Cet arrêté vise à empêcher le risque que des spécimens de Castor d’Europe ou de Loutre puissent être capturés accidentellement pas des pièges ne permettant pas le relâcher des spécimens sans dommage. Compte-tenu de la colonisation de ces espèces en expansion constante sur le territoire Héraultais, il a été décidé depuis 2023, en accord avec les piégeurs agréés et les chasseurs représentés en CDCFS, de généraliser la mesure aux abords de tous les cours d’eau et milieux aquatiques de l’ensemble des communes du département.

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » du 14 mai 2024, présidée par le Préfet.

Suites de la consultation :

En cas d’observations reçues, une synthèse sera faite et publiée sur cette même page internet :

La décision prise sera publiée à l’issue de la consultation et de l’analyse des contributions reçues au recueil des actes administratifs de l’Hérault.